Ces certificats sont définis initialement pour la télédéclaration et le téléréglement de la TVA. La Politique de Certification est en cours de référencement par le
MINEFI.
Conformément aux orientations qui ont conduit la définition de la PC type du Minefi, ces certificats peuvent être réutilisés pour d_autres applications sous les conditions du respect de la PC MediaCert Télépro Entreprises.
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